Depuis 2023, la loi APER impose la couverture des parkings et toitures non résidentiels par des panneaux solaires. Qui est concerné ? Quelles surfaces ? Quels délais ? Découvrez vos obligations et leviers d’action.
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), promulguée en mars 2023, vise à rattraper le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables. L’une de ses mesures les plus structurantes concerne l’obligation de solarisation de certains parkings et toitures de bâtiments non résidentiels.
Depuis 2023, de nombreuses entreprises sont concernées par l’obligation d’intégrer des installations photovoltaïques sur leur foncier.
Qui est concerné par l’obligation de solarisation ?
La loi APER impose la pose de panneaux photovoltaïques sur deux types de surfaces principales :
1. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Depuis le 1er juillet 2023, tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² appartenant à des entreprises, des collectivités ou des gestionnaires d’infrastructures doivent :
- Couvrir au minimum 50 % de leur surface avec des ombrières photovoltaïques ;
- Se conformer dans un délai de 3 ans, soit avant juillet 2026 ;
- Sauf exceptions justifiées (techniques, patrimoniales, sécurité ou coûts excessifs).
Les nouvelles constructions de parkings sont soumises à cette obligation dès dépôt du permis de construire.
2. Les toitures de bâtiments non résidentiels
À partir du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² devront intégrer :
- Une couverture d’au moins 30 % de leur toiture par des installations photovoltaïques, ou
- Une solution de végétalisation extensive (notamment pour les bâtiments situés en zone urbaine dense).
Les bâtiments concernés incluent les commerces, entrepôts, bâtiments logistiques, bureaux, bâtiments administratifs, etc.
Surfaces concernées : ce qu’il faut retenir
- Pour les parkings, la surface prise en compte correspond à l’ensemble des aires de stationnement accessibles, y compris les voies de circulation internes.
- Pour les toitures, il s’agit de la surface totale de toiture exploitable, hors zones techniques ou contraintes spécifiques.
Délais à respecter
| Type d’installation | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Parkings existants > 10 000 m² | Ombrières solaires sur 50 % de la surface | Avant juillet 2026 |
| Parkings existants > 1 500 m² | Ombrières solaires sur 50 % de la surface | Avant juillet 2028 |
| Nouveaux parkings (post 2023) | Solarisation dès permis | Depuis juillet 2023 |
| Toitures > 500 m² (existants) | 30 % de couverture photovoltaïque ou végétale | À partir du 1er janvier 2028 |
Financement : quelles solutions pour les entreprises ?
L’installation de panneaux solaires représente un investissement conséquent, mais plusieurs solutions existent pour limiter ou éviter les CAPEX :
- Contrats avec tiers-investisseur : un opérateur prend en charge l’investissement et exploite l’installation en échange d’un loyer ou d’une revente d’électricité.
- Autoconsommation : l’énergie produite est utilisée sur site, ce qui permet de réduire la facture d’électricité.
- Vente totale : l’énergie est injectée sur le réseau, avec rémunération via les tarifs réglementés ou appels d’offres CRE.
- Aides disponibles : primes à l’investissement (régionales, ADEME), dispositifs fiscaux, CEE selon les cas.
Les autres mesures de la loi APER (résumé)
Bien que centrée ici sur la solarisation, la loi APER contient d’autres volets :
- Création de zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les communes ;
- Encadrement du développement de l’agrivoltaïsme ;
- Simplification des procédures administratives pour les projets ENR (éoliens, solaires, hydroélectriques) ;
- Obligation de plan de valorisation du foncier pour les grandes entreprises publiques ou privées (plus de 250 salariés).
Pourquoi anticiper ces obligations ?
- Le compte à rebours est lancé : 2026 pour les parkings, 2028 pour les toitures.
- L’énergie devient un poste stratégique : produire en local permet de maîtriser ses coûts.
- Les démarches sont longues : études, autorisations d’urbanisme, raccordement.
- Les solutions de tiers-financement sont plus intéressantes si elles sont contractualisées tôt.
Conclusion
La loi APER impose désormais à de nombreuses entreprises et acteurs publics la solarisation obligatoire des surfaces inexploitées (parkings, toitures). Ce qui peut apparaître comme une contrainte réglementaire est en réalité une opportunité de valorisation du foncier, de réduction des coûts énergétiques, et un levier visible de transition énergétique.
Il est fortement recommandé de lancer dès maintenant un diagnostic solaire afin d’identifier les contraintes techniques, les modèles économiques possibles et les partenaires à mobiliser.
