Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est une réglementation française instaurée par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Son objectif principal est de réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
Champ d’application du décret tertiaire
Cette réglementation s’applique aux propriétaires et locataires de bâtiments ou de parties de bâtiments dédiés à des activités tertiaires, dont la surface d’exploitation est égale ou supérieure à 1 000 m². Cela inclut une variété de structures telles que les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, les hôtels, et bien d’autres. Il est important de noter que les sites industriels peuvent également être concernés si les surfaces dédiées à des activités tertiaires (comme les bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration) dépassent le seuil de 1 000 m².
Objectifs de réduction énergétique
Le décret fixe des objectifs progressifs de diminution de la consommation d’énergie finale, basés sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
- 40 % de réduction d’ici 2030
- 50 % de réduction d’ici 2040
- 60 % de réduction d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints soit par une réduction relative par rapport à l’année de référence, soit en atteignant un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an) déterminé pour chaque catégorie d’activité.
Implications pour les entreprises
La mise en conformité avec le décret tertiaire implique plusieurs actions pour les entreprises :
Évaluation initiale : Réaliser un audit énergétique pour comprendre les consommations actuelles et identifier les axes d’amélioration.
Mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique : Cela peut inclure des travaux de rénovation, l’installation d’équipements performants, l’optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ainsi que la sensibilisation des occupants aux bonnes pratiques énergétiques.
Suivi et reporting : Les entreprises doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, afin de suivre l’atteinte des objectifs fixés.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, les entreprises s’exposent à des sanctions. Après une mise en demeure restée sans effet, l’État peut publier le nom des entités non conformes selon le principe du « name and shame », ce qui peut avoir un impact négatif sur leur réputation.
Opportunités pour les entreprises
Au-delà des obligations réglementaires, le décret tertiaire offre aux entreprises l’opportunité de réduire leurs coûts énergétiques, d’améliorer leur performance environnementale et de renforcer leur image de marque en tant qu’acteurs responsables et engagés dans la transition énergétique.
En conclusion, le décret tertiaire représente un levier important pour inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables, tout en contribuant aux objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
