Décret BACS

Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems), instauré par le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 et modifié par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023, impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires afin d’améliorer leur performance énergétique.

Ce décret concerne les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation, avec des obligations spécifiques selon la puissance des installations :

• Puissance supérieure à 290 kW : installation obligatoire d’un système d’automatisation et de contrôle avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Puissance comprise entre 70 kW et 290 kW : installation requise avant le 1ᵉʳ janvier 2027, ou lors du renouvellement des systèmes techniques si celui-ci intervient avant cette date.

Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé après le 8 avril 2024, l’installation de ces systèmes est immédiatement obligatoire si la puissance des équipements dépasse 70 kW.

L’objectif principal du Décret BACS est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en optimisant la gestion des systèmes techniques. Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent permettre :

• La surveillance, l’enregistrement et l’analyse des données de consommation énergétique.
• L’ajustement automatique des paramètres pour améliorer l’efficacité énergétique.
• La détection et le signalement des pertes d’efficacité des systèmes techniques.
• L’interopérabilité avec les autres systèmes techniques du bâtiment.

Depuis le décret du 7 avril 2023, une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle est obligatoire. Cette inspection, à l’initiative du propriétaire, doit être réalisée tous les 2 à 5 ans et comprend :

• Un examen de l’analyse fonctionnelle du système.
• Une vérification du bon fonctionnement du système.
• La fourniture de recommandations pour optimiser l’utilisation et l’efficacité du système.

Une dérogation est possible si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de l’installation dépasse 10 ans. Le calcul de ce temps de retour doit être effectué selon les modalités précisées dans l’arrêté du 7 avril 2023.

Bien que le Décret BACS ne précise pas de sanctions directes en cas de non-conformité, le non-respect de ces obligations peut impacter la valeur et la liquidité du bâtiment, notamment lors d’une cession ou d’une mise en conformité avec d’autres réglementations énergétiques.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle offre plusieurs avantages :

• Réduction des coûts énergétiques grâce à une gestion optimisée des consommations.
• Amélioration du confort des occupants par une régulation plus précise des conditions intérieures.
• Valorisation du patrimoine immobilier en augmentant l’attractivité et la performance énergétique du bâtiment.

En conclusion, le Décret BACS constitue une étape clé vers l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France, incitant les entreprises à adopter des technologies avancées pour une gestion énergétique plus performante et durable.