La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, transpose plusieurs directives européennes, notamment en matière énergétique et environnementale. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et entités publiques en matière de gestion de l’énergie. Décryptage.
Qui est concerné ?
Dès le 1er octobre 2025, les entreprises exerçant une activité économique (privée ou publique) devront se conformer à deux nouvelles obligations clés, selon leur niveau de consommation énergétique :
| Consommation annuelle d’énergie finale | Obligation principale |
| ≥ 2,75 GWh | Audit énergétique tous les 4 ans |
| ≥ 23,6 GWh | Système de management de l’énergie (SMEn – ISO 50001) |
Quelles sont les obligations ?
Consommation d’énergie finale ≥ 2,75 GWh/an
Si votre entité consomme au moins 2,75 GWh par an, vous devrez :
- Réaliser un audit énergétique conforme aux normes européennes,
- Le renouveler tous les 4 ans,
- Le transmettre à l’administration dans les 2 mois suivant sa réalisation,
- Mettre en place un plan d’action fondé sur cet audit, incluant l’analyse de rentabilité des mesures proposées.
📅 Première échéance : 11 octobre 2026. 
Consommation d’énergie finale ≥ 23,6 GWh/an
Au-delà de 23,6 GWh/an, vous devez aller plus loin avec un Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50001 :
- Certification à obtenir avant le 11 octobre 2027,
- Mise en place d’un processus d’amélioration continue,
- Reporting dans le rapport annuel de performance énergétique.
📃 Déclaration et reporting obligatoires
Pour tous les obligés
Toutes les entités concernées devront transmettre :
- Leur consommation annuelle d’énergie,
- La preuve d’audit ou de certification SMEn,
- Un plan d’action énergétique publié (avec protection des données sensibles).
🚨 Sanctions en cas de non-conformité : les entreprises s’exposent à une amende allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, et jusqu’à 4 % en cas de récidive.
Prochaines étapes réglementaires
La loi est votée, mais plusieurs décrets en Conseil d’État et arrêtés ministériels sont attendus d’ici septembre 2025 pour :
- Fixer les modalités précises de mise en œuvre,
- Définir les formats d’audit,
- Détailler les critères techniques du SMEn,
- Encadrer les obligations déclaratives.
🗓️ Même si ces textes ne sont pas publiés à temps, les obligations s’appliqueront automatiquement à compter du 1er octobre 2025.
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