À partir de 2025, la Loi LOM impose aux entreprises de pré-équiper leurs parkings avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. Qui est concerné ? Quels travaux prévoir ? Réponses dans cet article.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, transforme en profondeur la politique de transport et de mobilité en France. Un volet majeur de cette loi concerne la mobilité électrique et impose progressivement l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings d’entreprises et de bâtiments tertiaires.
Qui est concerné par l’obligation d’installer des bornes IRVE ?
La loi LOM s’adresse principalement aux entreprises et acteurs publics disposant de parkings non résidentiels. Elle introduit plusieurs cas de figure, selon que le bâtiment est neuf, rénové ou existant.
1. Construction ou rénovation de bâtiments
Depuis mars 2021, toute construction ou rénovation importante de bâtiments tertiaires comprenant un parking de plus de 10 places doit :
- Pré-équiper au moins 20 % des places pour accueillir des bornes de recharge,
- Intégrer une place équipée ou pré-équipée accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Ces obligations sont déclenchées dès lors qu’un permis de construire ou une autorisation de travaux est déposé.
2. Bâtiments existants à partir de 2025
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la loi impose de nouvelles contraintes aux bâtiments tertiaires déjà en exploitation :
- Toute entreprise disposant d’un parking de plus de 20 places devra installer au moins une borne de recharge opérationnelle,
- Elle devra également pré-équiper une place supplémentaire pour chaque tranche de 20 emplacements.
Exemple : un siège social avec 80 places devra avoir au minimum 1 borne installée et 3 places pré-équipées.
Qu’est-ce qu’un parking « pré-équipé » ?
Un parking est dit pré-équipé lorsqu’il dispose de toutes les infrastructures nécessaires pour installer une borne rapidement, sans travaux supplémentaires. Cela inclut :
- Les conduits pour le câblage électrique,
- L’espace et la capacité sur le tableau électrique,
- Les dispositifs de sécurité associés.
Cette approche permet d’anticiper une montée en puissance progressive du besoin sans supporter immédiatement le coût total des équipements.
Quels coûts prévoir et quelles aides sont disponibles ?
Les travaux d’installation de bornes ou de pré-équipement peuvent inclure :
- Le tirage de câbles,
- Les coffrets et protections électriques,
- Les travaux de génie civil sur les parkings,
- Les bornes elles-mêmes.
Heureusement, plusieurs aides financières peuvent être mobilisées :
- Programme ADVENIR : jusqu’à 60 % du coût subventionné pour les entreprises,
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE),
- Aides régionales ou locales,
- Et dans certains cas, des dispositifs fiscaux (amortissements ou crédits d’impôts).
Calendrier des obligations
| Date limite | Obligation |
|---|---|
| Depuis 2021 | 20 % de pré-équipement pour toute nouvelle construction ou rénovation |
| 1er janvier 2025 | Obligation d’au moins 1 borne + 1 place pré-équipée/20 places pour tous les bâtiments tertiaires existants avec > 20 places |
Objectif à horizon 2030 : disposer de 7 millions de points de charge sur le territoire français.
Pourquoi la LOM impose-t-elle ces bornes ?
L’État souhaite :
- Accompagner l’interdiction des ventes de véhicules thermiques en 2035,
- Réduire les émissions de CO₂ liées aux transports,
- Accélérer l’adoption de la mobilité électrique en entreprise,
- Assurer une couverture cohérente du territoire, notamment sur les lieux de travail.
Autres volets de la Loi LOM (en résumé)
La loi LOM comporte d’autres obligations secondaires pour les entreprises :
- Mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDME) si plus de 50 salariés sont présents sur un même site,
- Intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions dans leur flotte (objectifs croissants jusqu’à 2030),
- Promouvoir les mobilités douces (vélo, trottinette, covoiturage, transports collectifs…).
Conclusion
La loi LOM rend obligatoire l’installation de bornes de recharge dans les entreprises, à partir de 2025, pour tous les parkings de plus de 20 places. Il est essentiel d’anticiper dès aujourd’hui ces obligations pour :
- Garantir la conformité réglementaire,
- Accéder aux subventions disponibles,
- Répondre aux attentes des collaborateurs, clients et fournisseurs,
- Contribuer à la décarbonation du transport en France.
